Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques

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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [U] [B]. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été déposée le 12 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Madame [K] [X], dans un délai d’un mois. Si elles acceptent, la médiation durera trois mois, avec une provision de 1 150 euros. Le non-respect de cette injonction pourrait entraîner des conséquences sur la procédure.

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