Conséquences juridiques du décès en surendettement – Questions / Réponses juridiques

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Conséquences juridiques du décès en surendettement – Questions / Réponses juridiques
La SCI a contesté la recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du débiteur, absent pour confusion de date. Il a pu soumettre une note en délibéré. Le 27 octobre 2024, le décès de Monsieur [D] [I] a entraîné une réévaluation juridique, conduisant à l’extinction de l’instance selon l’article 384 du Code de procédure civile.

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