Monsieur [W] [M] a sollicité la commission de surendettement des particuliers de la Somme, qui a déclaré sa demande recevable le 16 janvier 2024. Le 14 mai 2024, la commission a suspendu l’exigibilité de ses dettes pour 12 mois. L’URSSAF de Picardie a contesté cette décision, mais son recours a été jugé irrecevable par le juge, qui a rappelé que la contestation devait être faite dans un délai de 30 jours. La décision de la commission a donc été maintenue, sans condamnation aux dépens, et est devenue exécutoire de plein droit.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire