Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] [C] a contesté ces mesures, les jugeant excessives, mais sa contestation a été déclarée irrecevable lors de l’audience du 24 septembre 2024, car formulée hors délai. Le tribunal a renvoyé le dossier à la commission pour mise en œuvre des mesures, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.