Délai de contestation et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques

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Délai de contestation et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024, mais les intimés ont contesté la recevabilité de cet appel pour tardiveté. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le tribunal a jugé que l’appel était recevable, le délai ayant commencé à courir à partir de la signification du jugement le 18 juin 2024.

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