Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques

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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 12 novembre 2024, sans réponse des intimés. Ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, mettant ainsi fin à la procédure. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024.

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