Contexte Juridique
Conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise pour optimiser la gestion des instances judiciaires.
Ordonnance de Jonction
Pour une meilleure administration de la Justice, il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/13980 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI, rassemblées sous le N° RG 24/13982.
Date et Lieu de l’Ordonnance
Cette ordonnance a été émise à [Localité 3], le 26 novembre 2024, marquant une avancée significative dans le traitement de l’affaire.
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