La société ACTE IARD a engagé une procédure en référé le 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant le procès. Les débats ont justifié une expertise commune, tenant compte du rôle de la partie défenderesse. En raison d’une nouvelle mise en cause, le délai pour le rapport de l’expert a été prolongé jusqu’au 26 février 2025. La partie demanderesse a été condamnée à payer les dépens, et la décision est exécutoire par provision.