Délais de conclusion et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques

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Délais de conclusion et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai imparti pour soumettre leurs observations écrites, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette situation met fin à la procédure d’appel. Une ordonnance a été rendue le 26 Novembre 2024, précisant que les dépens sont à la charge des appelants, soulignant ainsi leur responsabilité financière. Il est également rappelé que cette ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de 15 jours. Des copies de l’ordonnance ont été distribuées aux avocats concernés pour assurer la transparence.

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