Conservation des preuves et désignation d’expert : Questions / Réponses juridiques

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Conservation des preuves et désignation d’expert : Questions / Réponses juridiques
Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 25 et 26 septembre 2024. Une ordonnance du 09 août 2024 a désigné Madame [W] [E] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves avant procès. Un motif légitime a été reconnu pour l’expertise, impliquant plusieurs parties, dont la S.A.S. DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING. Le tribunal a statué que la partie demanderesse doit supporter les dépens, et la décision, rendue à Paris le 26 novembre 2024, est exécutoire par provision.

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