Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques

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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
L’affaire en référé, initiée le 7 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [H] comme expert, remplaçant Madame [N] [E]. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, l’expertise a été rendue accessible à la partie défenderesse, justifiant ainsi l’implication de tiers. En raison de la nouvelle mise en cause, le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 30 juin 2025. La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens, et la décision est exécutoire par provision.

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