Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques

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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés, n’ayant pas constitué de défense, ne s’opposent pas à cette décision. La Cour considère le désistement comme parfait, ce qui entraîne des conséquences sur l’instance. En conséquence, les frais liés à cette procédure seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante.

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