Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques

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Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
Mme [X] [H], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nice. Son appel, enregistré le 22 juin 2022, visait à contester ce jugement. Cependant, un avis d’irrecevabilité a été notifié le 15 octobre 2024, sans réponse de sa part. Conformément à l’article 381 du code de procédure civile, son absence de diligences a conduit à la radiation de l’instance, supprimant ainsi l’affaire du registre. Le rétablissement de l’instance ne pourra se faire qu’après justification de l’accomplissement des diligences requises.

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