Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques

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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun à la partie défenderesse. La décision finale impose à la partie demanderesse de supporter les dépens, et l’ordonnance de référé est rendue commune à la RATP, avec des conditions d’application spécifiques.

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