Caducité des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques

·

·

Caducité des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, elles n’ont pas respecté ce délai. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a statué par ordonnance, prononçant la caducité de la déclaration d’appel et constatant le dessaisissement de la cour. Les dépens ont été laissés à la charge de la S.A.S LIDER. Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 26 novembre 2024.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon