Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques

·

·

Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord, le juge a ordonné une médiation judiciaire, permettant aux parties de rencontrer un médiateur impartial. La médiation, d’une durée de trois mois renouvelable, impose un partage des frais de 1 150 euros. Le médiateur informera le juge des avancées et remettra un rapport final. L’affaire est renvoyée à la conférence de mise en état prévue pour le 22 avril 2025.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx