Équilibre droits propriétaire / protection locataire – Questions / Réponses juridiques

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Équilibre droits propriétaire / protection locataire – Questions / Réponses juridiques
Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a déclaré avoir été expulsé, rendant sa demande de délai sans objet. Le juge a alors statué que les demandes de Monsieur [H] étaient sans fondement, le condamnant aux dépens et décidant de ne pas appliquer l’article 700 du Code de procédure civile.

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