Obligations locatives et non-paiement : Questions / Réponses juridiques

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Obligations locatives et non-paiement : Questions / Réponses juridiques
Par une requête du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont sollicité une interprétation de la décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que le non-paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] entraîne l’annulation du délai de 3 ans pour quitter les lieux, rendant ainsi l’ordonnance d’expulsion immédiatement exécutoire. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les requérants ont maintenu leurs demandes, tandis que Madame [N] s’en est remise à la décision. Le juge a précisé que le non-paiement entraînerait la déchéance du délai, et a ordonné l’insertion d’un nouveau paragraphe dans le jugement.

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