Partage des biens indivis : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques

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Partage des biens indivis : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, sous un contrat de séparation de biens. Leur divorce a été prononcé le 30 décembre 2019, avec une prise d’effet patrimonial au 11 février 2014. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [M] [F] pour obtenir le partage de leur patrimoine, incluant la vente de leur maison à LETRICOURT. Elle a réclamé une indemnité d’occupation de 800 euros par mois depuis 2014, totalisant 92.000 euros, ainsi que 15.000 euros en dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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