Désistement fiscal – Questions / Réponses juridiques

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Désistement fiscal – Questions / Réponses juridiques
Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Nanterre, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024, elle a décidé de se désister, confirmation faite lors de l’audience du 24 septembre. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, les dépens restant à la charge de la société.

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