Recevabilité et modification des preuves – Questions / Réponses juridiques

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Recevabilité et modification des preuves – Questions / Réponses juridiques
Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme [S], présenté par un avocat, est irrecevable en raison de l’absence de sa signature, conformément aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale. Les moyens avancés par les demandeurs ne suffisent pas à justifier l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1.

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