Évaluation du loyer commercial – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation du loyer commercial – Questions / Réponses juridiques
Le 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement du bail, proposant un loyer de 88 000 euros. Après des négociations, le tribunal a fixé le loyer de renouvellement à 107 780 euros, tout en ordonnant la restitution du trop-perçu de loyers à la SASU, avec partage des dépens entre les parties.

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