Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Par acte du 6 septembre 2024, elle a réclamé 4 650 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que des intérêts et une somme au titre de la clause pénale. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, sa demande a été ajustée à 6 151 euros. Le juge a constaté la reconnaissance de la dette par la société et a accepté la demande de provision, condamnant Blondeau communication à payer 6 151 euros en six versements, tout en rejetant les demandes d’intérêts majorés.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.