Clauses contractuelles et protection du consommateur : Questions / Réponses juridiques

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Clauses contractuelles et protection du consommateur : Questions / Réponses juridiques
Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la déchéance du terme en février 2021. La banque a ensuite engagé des saisies sur le compte de M. [F] et a délivré un commandement de saisie de l’immeuble en avril 2024. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le juge a soulevé des questions sur la validité des clauses contractuelles.

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