Monsieur [C] [P] a contesté, par une lettre recommandée en date du 16 novembre 2022, une décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable. Cette décision confirmait celle de la CPAM du Rhône, datée du 18 mai 2022, qui avait fixé à 6% le taux d’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail survenu le 16 février 2020. Les séquelles de cet accident, décrites par le médecin conseil, incluent une entorse grave du genou gauche avec des limitations de mouvement.

Audience et arguments des parties

Lors de l’audience publique du 26 septembre 2024, Monsieur [C] [P] était présent avec son avocat, Me SABOUNJI. Il a contesté le taux de 6% attribué, le jugeant insuffisant par rapport à ses séquelles, et a demandé un taux socio-professionnel additionnel. La CPAM, représentée par Monsieur [Z], a défendu le taux de 6% en précisant que le barème ne prévoyait pas de taux pour une flexion de 120° et a rejeté la demande de correctif socio-professionnel, arguant que Monsieur [P] ne démontrait pas de préjudice économique.

Consultation médicale et conclusions

Le tribunal a ordonné une consultation médicale, réalisée par le Docteur [O] [Y]. Ce dernier a constaté une légère limitation de la flexion du genou et a confirmé que le taux de 6% attribué par le médecin conseil était justifié, sans éléments médicaux pour une augmentation. Les conclusions écrites du médecin consultant ont été jointes au dossier.

Recevabilité du recours

Le tribunal a vérifié la recevabilité du recours, qui n’a pas été contestée par la CPAM. Monsieur [C] [P] a prouvé avoir exercé un recours préalable, ce qui a permis de déclarer le recours recevable.

Évaluation du taux médical

Le tribunal a examiné l’application du barème et des dispositions légales. Le médecin consultant a confirmé que le taux de 6% était approprié, tenant compte des séquelles et de l’état de santé de Monsieur [C] [P]. Par conséquent, la demande de réévaluation du taux médical a été rejetée.

Évaluation du taux socio-professionnel

Concernant le taux socio-professionnel, le tribunal a souligné que la majoration nécessitait la preuve d’un préjudice économique direct lié à l’accident. Monsieur [C] [P] n’a pas fourni d’éléments prouvant une perte d’emploi ou un impact économique significatif. En conséquence, la demande de correctif socio-professionnel a également été rejetée.

Décision du tribunal

Le tribunal a rendu son jugement, déclarant le recours recevable, confirmant le taux d’incapacité permanente partielle à 6%, et rejetant la demande de correctif socio-professionnel. L’exécution provisoire a été ordonnée, et les frais de consultation médicale ont été mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. Chaque partie a conservé la charge de ses dépens.