Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Rejet des demandes et reconnaissance partielle

Le 4 octobre 2018, la [6] a rejeté les demandes de Mme [S] [J] concernant l’allocation adulte handicapé et le complément de ressources, tout en lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. La carte mobilité inclusion mention priorité a été attribuée pour la même période, tandis que la demande de carte mention invalidité a été écartée.

Recours et procédures judiciaires

Le 16 octobre 2018, Mme [S] [J] a introduit un recours administratif préalable obligatoire, qui a été écarté le 16 février 2019. Elle a ensuite saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Marseille le 25 octobre 2018. L’affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille le 1er janvier 2019.

Jugement du tribunal

Par jugement du 12 mai 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a reçu le recours de Mme [S] [J], l’a déclaré mal fondé, rejeté la demande d’expertise médicale, et a conclu qu’elle présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 % à la date de référence. Les dépens ont été laissés à la charge de la [Adresse 8].

Appel et radiation de la procédure

Mme [S] [J] a relevé appel du jugement le 12 juin 2020. Après plusieurs renvois, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la radiation de la procédure par un arrêt du 5 novembre 2021. Le 17 juillet 2023, Mme [S] [J] a demandé la remise au rôle de la procédure, qui a été effective le 20 juillet 2023.

Péremption d’instance et observations des parties

Le 12 mars 2024, la cour d’appel a relevé d’office le moyen de péremption d’instance et a invité les parties à présenter leurs observations. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme [S] [J] a demandé l’infirmation du jugement, la désignation d’un expert, et la condamnation des intimées aux dépens, en justifiant son état de santé et son handicap.

Constatation de la péremption

La cour a constaté que, suite à la déclaration d’appel, aucune diligence n’avait été accomplie pendant plus de deux ans, jusqu’à la demande de réenrôlement. L’arrêt de radiation n’ayant pas interrompu la péremption, la cour a appliqué les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, entraînant l’extinction de l’instance.

Condamnation aux dépens

En conséquence, la cour a constaté la péremption de l’instance et a condamné Mme [S] [J] aux entiers dépens.