Madame [V] [J] épouse [Z], née le 24 décembre 1957, est sous soins psychiatriques contraints depuis le 17 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Elle est hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 3], dirigé par le G.I.E. DIRECTEUR. L’audience publique se tient le 26 novembre 2024, à laquelle elle est représentée par son avocat, Me Virginie GOMBERT.

Procédure judiciaire

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a été saisi le 22 novembre 2024 pour examiner la possibilité de prolonger l’hospitalisation complète de Mme [V] au-delà de 12 jours. Les documents administratifs et médicaux requis par la loi ont été fournis par l’hôpital pour soutenir cette demande.

Position du ministère public

Le Procureur de la République a requis le maintien de l’hospitalisation contrainte, arguant que l’état de santé de Mme [V] nécessite des soins qu’elle ne peut consentir. Les éléments fournis par le Centre Hospitalier confirment la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

Décision du magistrat

Carole PIROTTE, magistrat chargé du contrôle des mesures de soins sans consentement, a autorisé la poursuite des soins psychiatriques de Mme [V] sous le régime de l’hospitalisation complète au-delà de 12 jours. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée le 26 novembre 2024, avec des copies envoyées par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées, y compris au procureur de la République. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours, avec des conditions spécifiques pour l’appel du ministère public.