Par actes de commissaire de justice signifiés le 24 octobre 2024, Monsieur [T] [O] a assigné devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C] pour demander un délai avant son expulsion.

Décès du demandeur

Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le conseil du demandeur a informé que ce dernier était décédé. Les consorts [C], cités par actes remis à domiciles élus, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Application de l’article 384 du Code de procédure civile

L’article 384 du Code de procédure civile stipule que l’instance s’éteint, entre autres, par le décès d’une partie. Le décès de Monsieur [T] [O] a été constaté par un acte dressé le 25 septembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Décision du juge de l’exécution

Le Juge de l’exécution a constaté l’extinction de l’instance n° RG 24/09223 opposant Monsieur [T] [O] à Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C]. Il a également précisé que chaque partie supporterait la charge de ses dépens.

Exécution de la décision

La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition.