L’affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation datée du 7 octobre 2024. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de la nécessité de conserver des preuves pouvant influencer l’issue d’un litige.

Désignation des experts

Le tribunal a précédemment désigné Madame [N] [E] comme expert par une ordonnance du 10 mai 2023. Cependant, en raison de circonstances ultérieures, Monsieur [Z] [H] a été nommé pour remplacer Madame [N] [E] par une ordonnance du 30 mai 2023.

Motifs de l’expertise commune

Selon l’article 145 du code de procédure civile, il est possible de rendre les opérations d’expertise communes à des tiers si un motif légitime justifie leur implication. Dans cette affaire, les éléments présentés indiquent qu’il existe un tel motif, ce qui a conduit à la décision de rendre l’expertise accessible à la partie défenderesse.

Prorogation du délai de dépôt du rapport

En raison de la nouvelle mise en cause de la partie défenderesse, le tribunal a décidé de proroger le délai imparti à l’expert pour le dépôt de son rapport, le reportant au 30 juin 2025. Cette prorogation est essentielle pour permettre une évaluation complète des éléments en jeu.

Décisions finales

Le tribunal a également précisé que les ordonnances rendues communes ne nécessitent pas d’être opposables à d’autres parties. La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la procédure en référé. La décision est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement.