L’affaire concerne un incendie survenu le 25 juin 2024 dans un immeuble situé à [Adresse 5], à [Localité 16]. Les parties impliquées ont déposé une assignation en référé pour désigner un expert afin d’évaluer les circonstances et les conséquences de cet incident.

Intervenants et parties

Plusieurs parties ont été impliquées dans cette procédure, y compris Monsieur [F] [J], la société ACM IARD SA, Madame [T] [W], Monsieur [X] [W], ainsi que plusieurs compagnies d’assurance telles que MAAF ASSURANCES SA et AXA FRANCE IARD. Les défendeurs ont également formulé des réserves et protestations concernant la demande d’expertise.

Base légale de la demande

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction pour préserver des preuves en vue d’un litige potentiel. Cette disposition ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes futures.

Décision du tribunal

Le tribunal a reconnu l’existence d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction et a décidé de désigner un expert, Monsieur [R] [A], pour examiner les lieux de l’incendie et évaluer les dommages. L’expert a pour mission de déterminer l’origine et les causes de l’incendie, ainsi que d’évaluer les préjudices subis.

Conditions de l’expertise

L’expert devra convoquer les parties, recueillir des documents utiles, et se rendre sur les lieux de l’incendie. Il est également chargé de fournir un rapport détaillant ses constatations, y compris les lois et normes de sécurité incendie applicables à l’immeuble.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse est condamnée à consigner une provision de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 26 janvier 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque.

Suivi de l’expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert doit déposer son rapport au greffe du tribunal avant le 26 juillet 2025, sauf prorogation de délai dûment sollicitée.

Conclusion de la décision

Le tribunal a rejeté le surplus des demandes et a condamné la partie demanderesse aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est de droit, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.