Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, le cadre légal de la procédure est établi, précisant les règles applicables à l’instance en cours.

Interruption d’Instance

Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 03 septembre 2024, marquant une pause dans le déroulement de l’affaire en raison de circonstances spécifiques.

Absence de Diligences

L’absence des diligences des parties dans la présente instance a été constatée, ce qui a conduit à des mesures nécessaires pour la gestion de l’affaire.

Radiation de l’Affaire

En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire, une décision qui implique la suspension des procédures jusqu’à nouvel ordre.

Rétablissement de l’Affaire

Il est rappelé qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire peut être rétablie par le magistrat en charge de la mise en état, sous condition de justification de l’accomplissement des diligences requises.

Notification de la Décision

La présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées des développements.

Acteurs de la Décision

L’ordonnance a été rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, qui était présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Date de la Décision

La décision a été officialisée à Paris, le 26 Novembre 2024, marquant la date à laquelle les mesures ont été prises.