La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [V] [S] le 1er octobre 2020 pour un logement situé au 8 Rue du Stade à Hœnheim, avec un loyer mensuel de 342,73 euros et des charges de 173 euros.

Commandement de payer

Le 16 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire, lui demandant de régler un arriéré locatif de 2306 euros et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs dans un délai d’un mois, en mentionnant une clause résolutoire.

Assignation en justice

Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion de Mme [L] [V] [S] et obtenir le paiement de diverses sommes, y compris une indemnité d’occupation et des frais de justice.

Déclarations de la locataire

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [L] [V] [S] a reconnu ses difficultés financières depuis son divorce en 2020, n’ayant effectué qu’un seul versement de 100 euros depuis l’assignation. Elle a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire.

Évaluation de la situation financière

Le juge a constaté que Mme [L] [V] [S] ne produisait pas de preuves d’une procédure de surendettement et que ses revenus ne lui permettaient pas de régler régulièrement son loyer. Elle n’avait pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience.

Décision du juge

Le juge a ordonné à Mme [L] [V] [S] de quitter les lieux, autorisant ALSACE HABITAT à procéder à son expulsion si nécessaire, tout en précisant que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Montant de la dette locative

La société ALSACE HABITAT a présenté un décompte prouvant que Mme [L] [V] [S] lui devait 3840,74 euros au 23 septembre 2024, montant que la locataire n’a pas contesté, entraînant sa condamnation au paiement de cette somme avec intérêts.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, Mme [L] [V] [S] devra payer une indemnité d’occupation mensuelle de 645,25 euros, à compter du 17 mars 2024, jusqu’à la libération effective des locaux.

Frais de justice

Mme [L] [V] [S] a été condamnée à payer les dépens de la procédure ainsi qu’une somme de 150 euros à ALSACE HABITAT pour les frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

Le juge a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision, considérant le montant et l’ancienneté de la dette ainsi que l’absence de paiement des loyers depuis l’assignation.