La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [V] [S] le 1er octobre 2020 pour un logement situé au 8 Rue du Stade à Hœnheim, avec un loyer mensuel de 342,73 euros et des charges de 173 euros.

Commandement de payer

Le 16 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire, lui demandant de régler un arriéré locatif de 2306 euros et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs dans un délai d’un mois, en mentionnant une clause résolutoire.

Assignation en justice

Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion de Mme [L] [V] [S] et obtenir le paiement de diverses sommes, y compris une indemnité d’occupation et des frais de justice.

Déclarations de la locataire

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [L] [V] [S] a reconnu ses difficultés financières depuis son divorce en 2020, n’ayant effectué qu’un seul versement de 100 euros depuis l’assignation. Elle a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire.

Examen de la situation financière

Le juge a examiné la situation financière de Mme [L] [V] [S], notant qu’elle ne produisait qu’une fiche de paie de 821 euros net et n’avait pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience. Aucune procédure de surendettement n’était en cours.

Décision du juge

Le juge a constaté que Mme [L] [V] [S] n’avait pas justifié d’une assurance locative dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail depuis le 17 mars 2024. Il a ordonné à la locataire de quitter les lieux et a autorisé l’expulsion si nécessaire.

Montant de la dette locative

La société ALSACE HABITAT a présenté un décompte prouvant que Mme [L] [V] [S] devait 3840,74 euros au titre de l’arriéré locatif, montant que la locataire n’a pas contesté, entraînant sa condamnation au paiement de cette somme.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux, une indemnité d’occupation de 645,25 euros par mois a été fixée, payable jusqu’à la libération effective des locaux, à compter du 17 mars 2024.

Frais de justice et exécution provisoire

Mme [L] [V] [S] a été condamnée aux dépens de la procédure et à verser 150 euros à ALSACE HABITAT pour les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue en raison de l’ancienneté de la dette et de l’absence de paiement.