Par acte sous seing privé du 14 février 2023, M. [P] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [U] [R] pour des locaux situés au 15 Rue des Roses à Bischheim, avec un loyer mensuel de 550 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Mise en demeure et assignation

Le 12 janvier 2024, le bailleur a adressé une mise en demeure au locataire pour le paiement d’un arriéré locatif de 3 720 euros, en mentionnant une clause résolutoire. M. [P] [O] a ensuite assigné M. [U] [R] le 16 août 2024, demandant la résiliation du bail, son expulsion et le paiement de diverses sommes.

Audience et propositions de paiement

Lors de l’audience du 22 octobre 2024, M. [P] [O] a accepté un plan d’apurement proposé par M. [U] [R], qui a reconnu sa dette et a demandé à rester dans les lieux en versant 300 euros par mois en plus du loyer.

Recevabilité de la demande de résiliation

Le juge a jugé l’action de M. [P] [O] recevable, ayant notifié l’assignation au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience, conformément à la loi n°89-462.

Analyse des manquements

Le juge a constaté que M. [U] [R] n’avait pas réglé l’intégralité de sa dette locative, et a noté que le défaut de paiement pendant plusieurs mois constituait un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail et l’expulsion.

Suspension de la résiliation

Malgré la gravité du manquement, le juge a décidé de suspendre la résiliation du bail, sous condition de respect du plan d’apurement. En cas de non-paiement, la résiliation serait immédiate.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation, M. [U] [R] serait condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 639,23 euros, jusqu’à la libération effective des locaux.

Frais de procès et exécution provisoire

M. [U] [R] a été condamné aux dépens et à verser 300 euros à M. [P] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, compte tenu de la situation de la dette et du plan d’apurement.