Le 08 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres liés à des dégâts des eaux affectant un immeuble situé à [Adresse 6] à [Localité 11]. La S.C.I. DJEMLI ne s’est pas constituée dans cette affaire.

Cadre juridique

L’article 455 du code de procédure civile stipule que le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée, en cas d’absence du défendeur. L’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction pour préserver des preuves en vue d’un litige potentiel, sans préjuger de la recevabilité des demandes ultérieures.

Décision du juge

Le juge a constaté qu’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction était établi, et a décidé de désigner un expert, Monsieur [L] [W], pour examiner les désordres allégués. L’expert devra se rendre sur les lieux, examiner les malfaçons, et fournir des informations sur les causes et les travaux nécessaires.

Mission de l’expert

L’expert a pour mission de décrire les désordres, d’identifier leurs causes, d’évaluer les travaux à réaliser, et de chiffrer les coûts associés. Il devra également déterminer si des travaux urgents sont nécessaires pour prévenir l’aggravation des désordres.

Conditions d’expertise

L’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations, et se faire remettre tous documents utiles. Un calendrier prévisionnel de ses opérations sera établi, et un document de synthèse sera adressé aux parties à la fin de sa mission.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse doit consigner une provision de 5 000 euros pour les frais d’expertise avant le 26 janvier 2025. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera caduque.

Suivi de l’expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert doit déposer son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris avant le 15 septembre 2025, sauf prorogation.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise incluent un virement bancaire ou un chèque, avec des instructions précises sur la façon de procéder.

Conclusion

Le surplus des demandes a été rejeté, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire est de droit.