Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié le 27 mai 2024.

Procédure judiciaire

Le 11 juillet 2024, le CREDIT LOGEMENT a assigné M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H] devant le juge de l’exécution pour une audience d’orientation relative à la saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 juillet 2024. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [H] n’a pas comparu.

Décision du juge de l’exécution

Le juge a examiné les conditions de la procédure de saisie immobilière conformément aux articles du code des procédures civiles d’exécution. Il a constaté que la créance du CREDIT LOGEMENT, d’un montant de 222.275,92 euros, était certaine et exigible, résultant d’un jugement antérieur et de la non-exécution d’un plan d’apurement.

Demande de vente amiable

M. [T] [I] [D] a demandé l’autorisation de vendre le bien amiablement, présentant un mandat de vente exclusif et un rapport d’évaluation immobilière. Le créancier a accepté cette demande, et les parties ont convenu d’un prix plancher net vendeur de 300.000 euros.

Conditions de la vente et frais

Le juge a autorisé la vente amiable et désigné la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre. Les frais de poursuite ont été taxés à 2.695,23 euros, à la charge de l’acquéreur. L’audience a été renvoyée au 25 mars 2025 pour un rappel de l’affaire.

Publication du jugement

Le jugement a été mentionné en marge de la publication du commandement de payer, assurant ainsi la transparence et la traçabilité de la procédure de saisie immobilière.