Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble [4], représenté par la société par actions simplifiée (SAS) LAMY, a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Le SDC demande la condamnation de HABIVAL à payer une somme provisionnelle de 26 752,86 euros pour charges de copropriété, ainsi que des intérêts et des dépens.

Arguments du SDC

Le SDC affirme que HABIVAL, propriétaire de plusieurs lots dans la résidence, n’a pas réglé les appels de fonds pour les charges de copropriété malgré des mises en demeure. Au 29 juin 2024, HABIVAL devait 26 752,86 euros, bien qu’elle ait depuis effectué des paiements partiels. Le SDC réclame également 4880,64 euros pour les charges restantes, incluant des frais de recouvrement.

Réponse de la société HABIVAL

HABIVAL conteste les demandes du SDC, affirmant avoir réglé ses dettes en trois paiements entre juin et juillet 2024, ainsi qu’un autre paiement en octobre 2024. Elle refuse de payer les frais de recouvrement, arguant qu’ils ne sont pas justifiés et ne devraient pas être à la charge d’un copropriétaire débiteur. HABIVAL demande le débouté des demandes du SDC et la condamnation de ce dernier aux dépens.

Analyse des preuves

Le tribunal a examiné les documents fournis par le SDC, qui montrent que HABIVAL a été régulièrement sollicitée pour le paiement des charges. Malgré des paiements partiels, il n’existe pas de preuve suffisante que HABIVAL a apuré sa dette. Les frais de recouvrement, jugés nécessaires, sont également contestés par HABIVAL sans preuve de leur non-justification.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné HABIVAL à payer la somme provisionnelle de 4880,64 euros au SDC, avec intérêts à compter du 23 mai 2024. HABIVAL a également été condamnée aux dépens et à verser 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire provisoirement.