La requête a été reçue au greffe le 23 novembre 2024, présentée par Forum réfugiés – COSI, suivie d’une autre requête le 25 novembre 2024, émanant de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, régulièrement avisé, est représenté par un agent assermenté.

Assistance juridique

La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Sandrine Lemaistre, qui a pris connaissance de la procédure et a eu des échanges libres avec son client. La personne a déclaré comprendre le français et a été entendue dans cette langue.

Situation de la personne concernée

Monsieur [E] [F], de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire, notifié le 21 mars 2024. Cet arrêté a été édicté moins de trois ans avant sa mise en rétention, qui a eu lieu le 21 novembre 2024.

Observations de l’avocat et du Préfet

L’avocat a souligné la situation familiale de Monsieur [E], mentionnant son fils dont la mère est française. En revanche, le représentant du Préfet a fait valoir que Monsieur [E] est en situation irrégulière depuis près de dix ans et a refusé de s’exprimer lors d’un entretien préalable. Il a également été noté que Monsieur [E] ne justifie pas de sa participation à l’entretien de son enfant.

Demande de prolongation de rétention

Il a été déterminé qu’un moyen de transport vers le pays d’origine de Monsieur [E] doit être trouvé avant l’expiration de la prolongation de rétention demandée.

Déclarations de Monsieur [E]

Monsieur [E] a exprimé son désir d’être un bon père et de mener une vie stable en France. Il a mentionné qu’il n’a pas vu son fils depuis sa détention et qu’il souhaite avancer dans sa vie. Il a également indiqué avoir toujours travaillé lorsqu’il était en liberté.

Arguments du Préfet

Le Préfet a demandé le maintien de la rétention, arguant que Monsieur [E] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu’un vol pour son éloignement est prévu.

Observations finales de l’avocat

L’avocat a plaidé pour une assignation à résidence, soutenant que des garanties de représentation existent, notamment une attestation d’hébergement.

Motifs de la décision

La décision a rejeté la contestation de l’arrêté de placement en rétention, affirmant que Monsieur [E] avait eu l’opportunité de faire des observations et que l’arrêté était suffisamment motivé. Les éléments de son dossier, y compris ses condamnations pour violences conjugales, ont été pris en compte pour justifier la mesure de rétention.

Conclusion de la décision

La requête de Monsieur [E] a été déclarée recevable mais rejetée. La demande de prolongation de rétention a été acceptée pour une durée maximale de 26 jours, avec des informations sur ses droits pendant la rétention. La décision a été rendue en audience publique le 26 novembre 2024.