Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté, le 23 novembre 2024, une demande préfectorale de prolongation de la mesure de rétention administrative, arguant d’une irrégularité dans la procédure.

Appel du préfet

Monsieur le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel de cette décision, le courrier ayant été reçu au greffe de la cour le 25 novembre 2024. L’appel a été jugé recevable, respectant les formes et délais requis.

Arguments de la défense

Le conseil de Monsieur [H] [G] a soulevé plusieurs points, notamment l’irrégularité de la procédure de garde à vue et le non-respect des dispositions de l’article L 741-6 du CESEDA. Il a également soutenu que la mesure de rétention était disproportionnée par rapport à la situation de son client.

Déroulement de la garde à vue

Le 17 novembre 2024, Monsieur [H] [G] a été placé en garde à vue après un dépistage d’alcoolémie positif. Malgré des tentatives infructueuses pour joindre un interprète, il a été entendu le lendemain, en présence d’un interprète, et sa garde à vue a été levée le 18 novembre 2024 à 15h45.

Notification de la mesure administrative

Le même jour, un arrêté préfectoral lui a été notifié, lui imposant de quitter le territoire français. La cour a constaté que la notification de la mesure administrative n’était pas antérieure à la levée de la garde à vue, ce qui a été corroboré par les horodatages des documents.

Arguments sur l’interprétariat

Concernant l’interprétariat, la cour a rappelé que les dispositions légales permettent l’utilisation d’un interprète par télécommunication, et que l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas français. L’interprète a été présent, et aucune atteinte substantielle aux droits de l’intéressé n’a été démontrée.

Régularité de la rétention administrative

La cour a examiné la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative, notant que Monsieur [H] [G] était entré en France de manière irrégulière et ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Prolongation de la rétention

L’administration a justifié la prolongation de la rétention administrative, affirmant qu’elle était nécessaire pour garantir le départ de l’intéressé. La cour a donc décidé de prolonger la rétention de Monsieur [H] [G] pour une durée de 26 jours.

Décision finale

La cour a déclaré recevable l’appel du préfet, a jugé la procédure régulière, et a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [G] pour 26 jours, avec notification de la décision aux parties concernées.