L’assignation en référé a été délivrée le 13 septembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres affectant le système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) après des travaux réalisés par la société SPIE BATIGNOLLES DE FRANCE, dans un immeuble situé à une adresse précise.

Protestations du défendeur

Le défendeur a formulé des protestations et réserves concernant la demande d’expertise, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure.

Cadre juridique

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à condition qu’il existe un motif légitime pour établir ou préserver des preuves en vue d’un litige potentiel. Cette disposition ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes futures.

Décision du tribunal

Après avoir examiné les arguments des parties et les documents fournis, le tribunal a établi qu’un motif légitime justifiait la mesure d’instruction demandée. Il a donc ordonné la désignation d’un expert pour procéder à l’expertise des désordres.

Désignation de l’expert

Monsieur [F] [L] a été désigné comme expert, avec la possibilité de consulter un autre technicien dans une spécialité distincte. Sa mission inclut l’examen des désordres, la recherche de leurs causes, et l’évaluation des travaux nécessaires pour y remédier.

Modalités de l’expertise

L’expert devra convoquer les parties, examiner les lieux des désordres, et fournir un rapport détaillant la nature et l’importance des désordres, ainsi que les coûts des travaux nécessaires. Il devra également indiquer si des travaux urgents sont requis.

Consignation des frais d’expertise

Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision à valoir sur les frais d’expertise, devant être consigné par la partie demanderesse avant le 28 janvier 2025. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Suivi de l’expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 28 juillet 2025, sauf prorogation dûment sollicitée.

Modalités de communication

L’expert est encouragé à utiliser des échanges dématérialisés pour faciliter la communication des documents entre les parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Décisions finales

Le tribunal a rejeté le surplus des demandes et a condamné la partie demanderesse aux dépens, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.