La S.C.I. YAM, en tant que bailleresse, a engagé une procédure en référé le 17 juillet 2024 contre la S.A.S. GRILL HOUSE, preneuse de locaux commerciaux. L’assignation vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, à obtenir le paiement d’une provision sur loyers impayés et à ordonner l’expulsion du preneur.

Montant de la dette locative

La S.C.I. YAM a actualisé la dette locative à 6483,62 euros au 16 octobre 2024. En réponse, la S.A.S. GRILL HOUSE a demandé des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, ce qui a conduit à un accord entre les parties.

Régularité du commandement de payer

Le juge a constaté que le commandement de payer délivré le 31 mai 2024 était régulier et précis, mentionnant les sommes dues et les conséquences d’un non-paiement. Le bail commercial était soumis à des dispositions claires, sans contestation sérieuse sur la validité du commandement.

Conditions de la clause résolutoire

Pour que la clause résolutoire soit applicable, il fallait prouver que le défaut de paiement était manifestement fautif et que le bailleur agissait de bonne foi. Le juge a confirmé que ces conditions étaient remplies, permettant ainsi de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Décision du juge des référés

Le juge a décidé d’accorder à la S.A.S. GRILL HOUSE un délai de paiement en trois mensualités de 2161,20 euros chacune, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire pendant cette période. Si le preneur ne respecte pas ces délais, la clause résolutoire redeviendra applicable.

Conséquences en cas de non-paiement

En cas de non-paiement des loyers ou des mensualités, la S.A.S. GRILL HOUSE sera soumise à des sanctions, incluant l’expulsion immédiate des locaux commerciaux. Les meubles présents sur les lieux seront également traités selon des procédures spécifiques en cas d’expulsion.

Dépens et frais

La S.A.S. GRILL HOUSE a été condamnée à payer les dépens, à l’exception des frais liés au commandement de payer, ainsi qu’une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire de l’ordonnance

L’ordonnance rendue par le juge des référés est assortie de l’exécution provisoire, permettant ainsi à la S.C.I. YAM de faire appliquer immédiatement les décisions prises.