M. [P] [U] a acquis un véhicule d’occasion, un Volkswagen Multivan, le 3 décembre 2016, pour un montant de 20 000 euros, auprès de M. [W] [O] ou de la société Jourdan-[O]. Ce véhicule, mis en circulation en octobre 2007, affichait un kilométrage de 109 500 km. Avant cette vente, le véhicule avait été acheté par la société Jourdan-[O] à Mme [E] [B] le 15 mai 2016.

Problèmes rencontrés

Le 26 janvier 2018, lors d’une intervention d’entretien, la société Eunauluma Automobiles a signalé à M. [U] une oxydation anormale de certaines pièces mécaniques, ce qui a conduit M. [U] à immobiliser le véhicule le 6 février 2018. Une expertise amiable a révélé que le kilométrage affiché était sous-évalué.

Procédure judiciaire

M. [P] [U] a assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] devant le tribunal judiciaire de Nantes le 29 novembre 2018, demandant la résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. M. [W] [O] a ensuite assigné Mme [E] [B] en intervention forcée et en garantie.

Jugement du tribunal

Le 16 décembre 2021, le tribunal a déclaré que la société Jourdan-Houssais était le vendeur du véhicule et a jugé recevable l’action de M. [U]. Il a prononcé la résolution de la vente, condamné la société Jourdan-Houssais à rembourser M. [U] et à payer des dommages-intérêts pour un montant total de 2 353,45 euros, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel de la société Jourdan-Houssais

La société Jourdan-Houssais a interjeté appel le 27 juin 2022, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de M. [P] [U] à une amende civile. M. [W] [O] a également demandé la confirmation du jugement en sa faveur.

Décisions de la cour d’appel

La cour a déclaré irrecevables les conclusions de M. [P] [U] pour non-paiement des droits d’indemnisation. Elle a confirmé le jugement du 16 décembre 2021, rejeté la demande d’amende civile de la société Jourdan-Houssais, et condamné cette dernière à payer 1 500 euros à M. [W] [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile. La société Jourdan-Houssais a également été condamnée aux dépens d’appel.