Propriété mobilière et droits d’occupation : enjeux de la succession et de l’adjudication.

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Propriété mobilière et droits d’occupation : enjeux de la succession et de l’adjudication.
M. [K] [F] est décédé, laissant pour héritières Mme [H] [R], son épouse, et Mme [N] [F], sa sœur. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000 euros. Le 25 janvier 2023, Mme [R] a assigné M. [P] pour la restitution de biens mobiliers, mais la médiation n’a pas abouti. Le tribunal a rejeté sa demande, constatant qu’elle ne justifiait ni la propriété ni la possession des biens revendiqués.

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