Propriété foncière et contestation de l’acte de notoriété : enjeux de preuve et de qualité à agir.

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Propriété foncière et contestation de l’acte de notoriété : enjeux de preuve et de qualité à agir.
Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle avait été extraite frauduleusement de la succession de Monsieur [A] [M] [L]. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation, constatant que Monsieur [D]-[W] [S] n’avait pas fourni de preuves suffisantes. En revanche, deux défendeurs n’avaient pas prouvé leur qualité d’héritiers, entraînant des conséquences financières pour Monsieur [D]-[W] [S].

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