Conflits successoraux et partage des biens indivis : enjeux et implications juridiques

·

·

Conflits successoraux et partage des biens indivis : enjeux et implications juridiques
Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, suivie par son époux, Monsieur [O] [E], le 1er octobre 2017. Leur fils, Monsieur [I] [E], a assigné sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], pour demander l’ouverture des opérations de liquidation de la communauté de biens et des successions. Le tribunal a jugé recevable sa demande de partage judiciaire, désignant un notaire pour les opérations. La demande d’expulsion de Madame [U] a été rejetée, et le tribunal a décidé que les dépens seraient à sa charge, lui imposant de verser 1.000 euros à Monsieur [I] pour frais irrépétibles.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon