La décision du tribunal, rendue le 26 novembre 2024 à [Localité 1], concerne la caducité d’une déclaration d’appel. Cette mesure vise à garantir l’efficacité des procédures d’appel et à prévenir les abus. Le tribunal a affirmé que la sanction de caducité ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, soulignant son rôle dans le maintien de l’intégrité et de la rapidité des procédures judiciaires. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, avec les dépens à la charge de l’appelant, rappelant l’importance du respect des délais et des procédures.