L’Essentiel : Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, ce délai n’a pas été respecté. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a statué par ordonnance, prononçant la caducité de la déclaration d’appel et constatant le dessaisissement de la cour. Cette décision, susceptible de contestation dans les 15 jours suivant son prononcé, a également laissé les dépens à la charge de la S.A.S LIDER. La décision a été rendue à [Localité 5] le 26 novembre 2024.
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Caducité de l’AppelPar un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties impliquées dans l’affaire ont été sollicitées pour soumettre leurs observations écrites dans un délai de dix jours. Absence d’ObservationsLes parties n’ont pas respecté le délai imparti pour présenter leurs observations. Décision de la PrésidenteMme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a statué par ordonnance, laquelle est susceptible d’être contestée dans les 15 jours suivant son prononcé. Conséquences de la DécisionLa présidente a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a constaté le dessaisissement de la cour. Frais de JusticeLes dépens ont été laissés à la charge de la S.A.S LIDER. Date de la DécisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 26 novembre 2024. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’avis de caducité émis par la présidente de la chambre civile et commerciale ?L’avis de caducité émis par la présidente de la chambre civile et commerciale a pour effet de constater que la déclaration d’appel est devenue sans effet en raison de l’absence d’observations des parties dans le délai imparti. Selon l’article 905-1 du Code de procédure civile, « lorsqu’une partie ne se conforme pas à une obligation de procédure, le juge peut prononcer la caducité de la déclaration d’appel ». Dans ce cas précis, les parties n’ayant pas présenté d’observations dans le délai de dix jours, la présidente a donc été contrainte de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible d’être déférée dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 901 du même code, qui stipule que « les décisions rendues par ordonnance peuvent être contestées dans les conditions prévues par la loi ». Ainsi, la caducité entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que celle-ci ne peut plus examiner l’affaire, et les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S LIDER, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Quelles sont les conséquences juridiques de la caducité de la déclaration d’appel ?La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes pour les parties concernées. Tout d’abord, selon l’article 905-1 du Code de procédure civile, la caducité signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé. Cela implique que les parties ne peuvent plus contester la décision de première instance devant la cour d’appel, et la décision initiale devient définitive. De plus, le dessaisissement de la cour, constaté par la présidente, signifie que celle-ci n’a plus compétence pour examiner l’affaire, ce qui est en accord avec l’article 905-2 du Code de procédure civile, qui précise que « la cour d’appel est dessaisie lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque ». Enfin, la charge des dépens, laissée à la S.A.S LIDER, est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans ce cas, la S.A.S LIDER, n’ayant pas respecté le délai pour présenter ses observations, se voit donc contrainte de supporter les frais liés à cette procédure. |
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 24/01944 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JVOZ
Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Rouen, décision attaquée en date du 21 mai 2024, enregistrée sous le n° 2024003161
S.A.S. LIDER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Organisme URSSAF NORMANDIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline LECLERCQ de l’AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01944 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JVOZ,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2024,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige,
L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d’un mois à compter de l’avis de fixation d’un calendrier de procédure envoyé par le greffe.
Les parties n’ont pas présenté d’observations dans le délai imparti.
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale statuant par ordonnance susceptible d’être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;
Prononce la caducité de la déclaration d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S LIDER.
Fait à [Localité 5], le 26 novembre 2024
La présidente,
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