Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Cependant, des problèmes de conformité liés à un portail d’accès non mentionné et des servitudes de passage suscitent des inquiétudes. Le notaire informe les acheteurs de l’impossibilité de fermer le portail, entraînant leur renonciation à l’achat le 20 décembre 2019. Ils assignent alors le notaire et le vendeur en justice pour obtenir réparation de leur préjudice, arguant d’un manquement à l’obligation d’information.