Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la banque de la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une créance contestée. La SAS a argué que cette créance était prescrite, entraînant une procédure judiciaire. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public, demandant la déclaration de prescription et la mainlevée de la saisie. Le juge, après avoir examiné les arguments des deux parties, a constaté la prescription de la créance et ordonné la mainlevée de la saisie, condamnant le comptable public aux dépens et à verser 500€ à la SAS.
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