Problématique de la régularité des contrôles d’identité et de leur lien avec les infractions recherchées.

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Problématique de la régularité des contrôles d’identité et de leur lien avec les infractions recherchées.
La requête déposée par Monsieur le Préfet du Var le 25 novembre 2024 concerne M. [S] [D], de nationalité marocaine, placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Son avocat, Me Maeva Laurens, a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition du procureur. Le tribunal a constaté l’absence de lien entre les lieux visés et les infractions, entraînant la levée de la rétention. M. [D] a été informé de son obligation de quitter le territoire et des recours possibles contre cette décision.

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